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Recours juridiques contre l’obligation vaccinale

Me Di Vizio:

Recours

Dr Amine Umlil :https://ctiapchcholet.blogspot.com/

Association Bon Sens: REFUSEZ L’EXCLUSION A CAUSE DU PASS SANITAIRE !

En cas de refus d’accès à la piscine, au cinéma, un centre-commercial, … etc en raison du pass sanitaire. Réagissez avec DEUX actions simples ! C’est une discrimination du fait de votre état de santé or l’Etat interdit les discriminations et a prévu des recours pour les citoyens !

1. Voici le lien pour saisir le Défenseur des droits https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016 Choisir 1 : Je souhaite saisir le défenseur des droits PUIS: réclamation concernant une discrimination et continuez le formulaire Ou par courrier sans affranchissement : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

2. Allez aussi sur le lien vers le site officiel de l ‘état pour les saisines par voies électroniques: http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/ Cliquer sur le 6ème onglet « Egalité des citoyens-Lutte contre les discriminations » Puis sur la page suivante, cliquer sur la 4ème ligne « Lutte contre les discriminations » –> Il y a un formulaire à compléter à titre personnel afin de déclarer une situation.[13:17]Il est important de donner une preuve de cette discrimination : photographiez l’affichette et obtenez le nom et le prénom de la personne responsable ou qui vous rejette… et joignez le à votre saisine. Dans le cas d’une société appartenant à un groupe mentionnez le Directeur Général comme responsable, si vous ne pouvez obtenir un autre nom.

3. Informez poliment, par courrier recommandé/mail avec accusé de réception , le responsable identifié de la discrimination : le maire, le gérant du cinéma, du restaurant, .. que vous avez fait une saisine sur son nom pour discrimination, un délit sanctionné jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Si des millions de saisines sont faites, l’Etat peut être amené à stopper ce pass sanitaire.